De plus en plus de communes mettent en place cette contrainte administrative. C’est le cas de la ville de CARCASSONNE dans l’Aude. Depuis le 01er avril 2021, le PERMIS DE LOUER est devenu obligatoire pour les logements loué à titre de résidence principale. Le centre-ville de CARCASSONNE est la 1ère zone concernée par cette nouvelle organisation (Bastide St Louis et ses faubourgs).

Ce mécanisme est facultatif et dépend de la volonté des élus locaux.

Les mairies concernées exigent pour les zones impliquées de faire faire une demande d’autorisation (Cerfa n°15652*01) pour louer un logement. Leur rôle est double :

• valider la sécurité des habitations
• s’assurer que les logements ne soit pas indécents

L’administration doit répondre sous 30 jours en principe !

Une visite peut être requise pour valider les points mentionnés selon les diagnostics communiqués : DPE, surface au sol 9m2 min, hauteur sous plafond de 2.2m min etc…

Ce nouveau procédé est intéressant à priori.

Cependant 2 points sont à noter :

• Comment est-ce que les mairies pourront gérer toutes les demandes en répondant sous 30 jours ?
• Est-ce que les propriétaires-bailleurs honnêtes ne vont pas souffrir d’un excès de zèle de la part de certains agents municipaux ?

En cas de location après un refus ou sans autorisation préalable, le propriétaire-bailleur encours une amende !

Affaire à suivre !